Conditions générales de vente

1. Cadre général

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre LAHPLAB SRL, agence de création graphique, web et formation, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée le·la commanditaire.

LAHPLAB est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0786.686.529.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. devis & commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et les conditions financières.

La signature du devis ou toute autre validation du devis par mail, vaut commande ferme.

Les travaux débutent uniquement après :

• réception du devis signé,

• accord sur le calendrier et les modalité de réalisation

• transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

3. collaboration et responsabilité

D’une manière générale, le Prestataire et le·la Commanditaire s’engagent à collaborer activement, loyalement et dans un esprit de dialogue, afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chaque partie s’engage à informer l’autre, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur l’exécution de la prestation.

3.1 Engagements du·de la Commanditaire

Le·la commanditaire s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
• détenir les droits nécessaires sur tous les contenus transmis ;
• valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
• régler les factures selon les modalités convenues.

Tout retard, modification tardive ou manque de réactivité peut impacter les délais et/ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3.2 Engagements de LAHPLAB

LAHPLAB s’engage à :

• mettre en œuvre ses compétences professionnelles avec soin et diligence ;
• informer le·la commanditaire de toute difficulté susceptible d’affecter le projet ;
• respecter la confidentialité des informations transmises.

4. Périmètre des prestations et ajustements

Les prestations incluses sont strictement celles décrites dans le devis.

Toute demande hors périmètre initial (modification substantielle, nouvelle fonctionnalité, changement d’orientation) fera l’objet :

• soit d’une facturation horaire,

• soit d’un devis complémentaire soumis à validation.

Les corrections sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire à la finalisation du projet.

5. Délais & validations

Les délais sont indicatifs et dépendent étroitement de la collaboration du·de la commanditaire.

• Sauf mention contraire, toute proposition est considérée comme validée en l’absence de retour écrit dans un délai d’un mois (un rappel est envoyé après 15 jours).
• En cas d’absence prolongée de réponse (plus de 2 mois), le projet pourra être considéré comme abandonné et facturé à l’état d’avancement.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
Il est en général convenu au moment de la signature du devis des périodes de facturation. 

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement :

• intérêts légaux conformément au droit belge,

• indemnité en cas de procédure de recouvrement,

• suspension possible des prestations jusqu’à régularisation.

7. Annulation ou suspension

Toute annulation à l’initiative du·de la commanditaire entraîne la facturation des prestations réalisées à la date d’annulation, majorée d’une indemnité forfaitaire de 15%.

En cas de suspension temporaire du projet à la demande du·de la commanditaire ou par manque de réactivité, une facturation intermédiaire pourra être établie. Passé un délai de 3 mois sans reprise, le projet sera considéré comme clôturé.

8. Propriété intellectuelle

Sauf cession expresse prévue par écrit :

• LAHPLAB reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations ;
• le·la commanditaire bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’usage prévu au devis.

Les fichiers sources ne sont pas inclus par défaut mais sont, le cas échéant, mentionnés comme inclus dans le devis.

Les droits d’utilisation sont conditionnés au paiement intégral des sommes dues.

9. Références et visibilité

Sauf opposition écrite, le·la commanditaire autorise LAHPLAB à présenter les réalisations dans son portfolio, à des fins professionnelles et non commerciales.

Une mention discrète de type « design by LAHPLAB » peut être intégrée aux réalisations, notamment les sites internet.

10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Commanditaire, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

11. Force majeure et incapacité

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir la·le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue appliquée est le français.